En France, le nombre d’entrepreneurs ne cesse de croître chaque année. Si la moitié d’entre eux opte pour la micro entreprise, une proportion assez intéressante se tourne plutôt vers la SASU. Cette dernière est un statut juridique moins facile à créer, mais qui confère bien des avantages.
Sommaire
Créer une SASU : quelles sont les formalités de création ?
Plusieurs étapes sont nécessaires lors de la création d’une SASU :
- la constitution du capital social : elle s’effectue chez le notaire. Ce dernier délivre à l’entrepreneur une attestation de dépôts de fonds. L’apport, qui peut être de 1 euro symbolique, permet de justifier l’existence légale de l’entité.
- la rédaction des statuts : il peuvent être établis sous seing privé ou sous la bienveillance d’un conseiller juridique. L’original du support de rédaction est signé par l’associé fondateur et par le président de la SASU (notifié dans le statut). Le support sert de pièce à adjoindre aux documents de création de la SASU. ;
- la publication dans un journal d’annonces légales : il peut s’agir du journal départemental ou national. Le plus important est d’obtenir l’attestation de l’avis de création de la SASU.
Les documents à compléter aux formalités de création de SASU
Après les différentes formalités énumérées ci-dessus, certains documents sont également nécessaires lors de la création d’une SAS unipersonnelle. C’est le cas :
- de la copie de la pièce d’identité
- du titre de propriété
- du formulaire M0 (Cerfa n° 13959*08) disponible en ligne à remplir et à signer.
Le président d’une entreprise SASU peut ne pas être une personne physique, mais plutôt morale. Dans ce cas, à la place de la pièce d’identité, il faut prévoir l’extrait d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés de l’entreprise dirigeante.
Les cas exceptionnels
Lors de la création d’une SASU, toute délégation de pouvoir par l’associé fondateur doit figurer dans le dossier au travers d’une procuration.
Le dossier de constitution de la SASU contiendra également une lettre d’acceptation de mandat en cas d’intervention d’un commissaire aux comptes.
Un rapport effectué par le commissaire aux apports, une copie de diplôme de l’associé fondateur ou une autorisation pour les activités réglementées sont entre autres des pièces constitutives du dossier de création de la SASU.
Créer une SASU : où effectuer le dépôt de dossier ?
Avant d’envisager le dépôt de dossier, faire appel à un conseiller juridique est une bonne alternative pour minimiser les chances de rejet. Il est possible également de passer par une plateforme dédiée à ce type de tâche.
Quel que soit le cas, le dépôt du dossier de la SASU s’effectue :
- auprès de l’Urssaf pour les activités libérales ;
- à la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
- à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
- à la Chambre d’agriculture (CA) pour les activités agricoles.
Après le dépôt, l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés permet de consacrer la naissance de la SASU. Toutefois, selon le type d’activité mené, certaines obligations comme la souscription à une assurance RC pro permettront de renforcer la société.